Les Contrats de Travail en Malaisie: ce qu’il Faut Savoir

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

La Malaisie continue d’être une destination d’IED attrayante en Asie du Sud-Est, offrant aux investisseurs étrangers une main-d’œuvre qualifiée à des coûts concurrentiels. Cependant, dans le contexte régional, comme l’explique Chet Scheltema, directeur régional de Dezan Shira & Associates, « une histoire de pratiques de travail abusives et, dans certains cas,  l’influence d’une jurisprudence litigieuse, ont conduit à un environnement où les investisseurs étrangers devraient avancer avec vigilance et se construire une base solide pour une meilleure gestion des ressources humaines afin de ne pas être sanctionnés par le droit du travail local et d’éviter de déclencher des litiges coûteux. L’un des piliers de cette base solide est généralement un contrat de travail bien conçu. »

En effet, la Malaisie, ainsi que certains de ses voisins au sein de l’ASEAN tels que l’Indonésie et le Vietnam, se distingue en exigeant un contrat de travail écrit formel signé par les parties. Si rédigés avec une forte compréhension du paysage réglementaire et des lois du travail de la Malaisie, ces contrats formels peuvent constituer une opportunité pour les investisseurs étrangers d’établir une fondation solide pour une meilleure gestion des ressources humaines dans le pays.

Contrat écrit

Tout emploi en Malaisie qui dure plus d’un mois doit être formalisé par un contrat écrit. Le contrat devrait spécifier les termes clés de la relation de travail, y compris l’emplacement du travail, la portée du travail, le salaire, la période de remise du salaire, les vacances, les avantages ainsi que les aspects relatifs à la santé et à la sécurité.

En Malaisie, la Loi sur l’Emploi de 1955 régit les contrats de travail. Les employeurs doivent conserver tous les contrats de travail pour une période de six ans après leur expiration.

La loi sur l’Emploi stipule qu’un contrat ne peut pas restreindre les droits des employés de participer ou d’adhérer à des syndicats.

Durée du contrat

Les contrats de travail en Malaisie peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Toutefois, si le contrat à durée déterminée d’un employé est renouvelé à plusieurs reprises, les tribunaux malaisiens peuvent considérer cet employé comme employé permanent en cas de licenciement.

La Loi sur l’Emploi ne prévoit pas une période de probation maximale. Cependant, les périodes de probation durent généralement jusqu’à trois mois. En outre, les employeurs ont le droit de prolonger la période de probation si un nouvel employé ne répond pas encore à leurs normes de travail.

Les contrats de travail devraient énoncer explicitement la durée de la période de probation d’un employé, les normes de travail prévues par l’employeur et les recours subséquents si ces normes ne sont pas respectées par l’employé.

Dispositions spéciales : retraite, clauses de non-concurrence, confidentialité

En Malaisie, l’âge minimum de la retraite des employés est de 60 ans, bien qu’un contrat de travail puisse stipuler une retraite à un plus jeune âge. De fait, l’âge de la retraite doit être inclus dans les contrats de travail afin d’éviter de payer une indemnité de départ aux employés âgés.

En Malaisie, les clauses de non-concurrence sont difficiles à appliquer. Toutefois, les contrats de travail en Malaisie peuvent et devraient interdire aux anciens employés de partager des informations confidentielles acquises pendant leur emploi ainsi que d’interférer avec les activités de leur ancien employeur.

Par exemple, alors qu’un employeur aura du mal à appliquer une clause de contrat générale de non-concurrence avec un ancien employé, il ou elle pourra légalement prendre des mesures si un ancien employé tente de lui prendre des clients ou de débaucher des collègues.

 Résiliation d’un contrat de travail

Les employeurs et les salariés ont le droit de résilier un contrat. Si le contrat de travail ne précise pas une période de notification obligatoire, l’une ou l’autre des parties doit fournir un délai de préavis correspondant à leur niveau d’ancienneté au sein de l’entreprise.

• Les employés ayant moins de deux ans de service doivent fournir ou recevoir quatre semaines de préavis.
• Les employés ayant deux à cinq ans de service doivent fournir ou recevoir six semaines de préavis.
• Les employés ayant plus de cinq ans de service doivent fournir ou recevoir huit semaines de préavis.

Si un employeur met fin au contrat d’un employé sans fournir l’avis requis, l’employeur doit alors payer à l’employé le salaire équivalent qu’il aurait reçu en cas de notification.

Un employeur peut congédier un employé sans préavis en cas de faute grave, mais il revient à l’employeur de mener une enquête requise sur tout cas présumé de manquement. La Loi sur l’Emploi ne définit pas de manière exhaustive ce qui constitue ou ne constitue pas une faute grave. De manière générale, il incombe aux contrats de travail d’être le plus clair possible sur les types d’actions pouvant constituer une faute ainsi que les répercussions associées.

Indemnités

Les employés ayant servi une période inférieure à deux ans ont droit à 10 jours de salaire pour chaque année de service complétée. Les employés dotés d’une ancienneté de deux à cinq ans ont droit à 15 jours de salaire pour chaque année de service complétée. Les employés dotés d’une ancienneté de cinq ans ou plus ont droit à 20 jours de salaire pour chaque année de service complétée.

Les indemnités de départ ne s’appliquent pas aux employés licenciés pour faute, aux employés prenant leur retraite ou à ceux qui résilient volontairement le contrat.

Résolution des litiges

Les conflits du travail peuvent être résolus par voie d’arbitrage privé ou par le tribunal industriel de la Malaisie, selon la préférence des deux parties ainsi que la gravité du différend. Le tribunal de l’industrie est un tribunal statutaire créé spécifiquement pour s’occuper des différends entre employeurs et employés ainsi qu’entre employeurs et syndicats.

Impôt sur le revenu des particuliers et sécurité sociale

La Malaisie utilise des tranches d’imposition multiples en fonction du salaire et du statut fiscal d’un employé. Généralement, les employés qui travaillent en Malaisie pendant 182 jours ou plus en une année sont considérés comme des résidents fiscaux. Les résidents non-imposables sont imposés à un taux forfaitaire de 28 pour cent.

Les employeurs et les employés doivent contribuer à la sécurité sociale d’un employé par le biais du Fonds de Prévoyance des Employés (FPE) de la Malaisie et de l’Organisation de la Sécurité Sociale (OSS), qui couvrent la retraite, l’invalidité, les prestations de survivant et les versements médicaux. Les travailleurs locaux, les travailleurs étrangers, les travailleurs indépendants et les conjoints des travailleurs indépendants sont exemptés de la contribution à la FPE et à l’OSS.

Conclusion

La préparation et la signature de contrats de travail clairs et complets favoriseront un environnement de travail sain et inévitablement plus productif. Au lieu de considérer cette tâche comme une corvée bureaucratique imposée par la loi malaisienne, les investisseurs étrangers devraient voir cela comme une opportunité d’établir une base solide pour permettre une meilleure gestion des ressources humaines en Malaisie. Par ailleurs, comme le souligne Scheltema, « avec l’aide d’avocats certifiés », les contrats de travail « assurent la stabilité sur le marché du travail et limitent les conflits et les perturbations, et devraient donc être considérés comme la première étape dans l’établissement de ressources humaines solides pour une entreprise ».

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