Foires commerciales en Thaïlande – Les étapes pour protéger votre propriété intellectuelle

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Yiwei Chen

Les foires commerciales sont maintenant une partie bien établie du calendrier des entreprises en Thaïlande, en particulier à Bangkok, avec un certain nombre d’industries de haute technologie représentées ainsi que des domaines du secteur créatif tels que le mobilier et le design. Les foires commerciales offrent aux entreprises étrangères la possibilité de présenter leurs innovations et leurs idées à des partenaires commerciaux et à des clients potentiels et leur permet d’apprendre et de collaborer avec d’autres innovateurs. Il existe toutefois un risque, car la divulgation de vos innovations au public vous expose à la copie et aux atteintes à votre propriété intellectuelle.

Les atteintes aux innovations ne prennent pas nécessairement la forme d’une « contrefaçon » directe, c’est-à-dire de l’imitation d’un produit précis, d’un emballage ou d’une marque. Il est en revanche plus probable que les concurrents puissent utiliser, intentionnellement ou non, une partie de votre produit ou de votre innovation. Il est donc conseillé d’être aussi diligent que possible et de bien connaître les produits des concurrents. En vertu de cela, une approche pratique et réaliste doit être prise lors de la préparation et de la participation aux foires commerciales en Thaïlande. Les propriétaires de la propriété intellectuelle doivent également être patients et pragmatiques, car il est peu probable qu’une action immédiate puisse être prise envers le contrevenant présumé. Cependant, il existe des mesures que les propriétaires de propriété intellectuelle peuvent prendre avant, pendant et après l’événement afin de mieux protéger leur propriété intellectuelle.

La préparation à un salon professionnel

Lors de la préparation de vos documents pour une exposition, il est judicieux d’informer le public – le cas échéant – de votre propriété intellectuelle. Cela peut se faire en utilisant les symboles et les phrases suivants :

• © – Ce symbole peut être combiné avec l’année de création ou de publication pour faire valoir la propriété du droit d’auteur pour des travaux tels que des brochures, des sites Internet, des logiciels, des images, de la musique, etc.

• TM – Si vous avez déposé une demande de marque mais qu’elle n’est pas encore enregistrée ou si la demande n’a pas été effectuée mais que vous tenez à utiliser la marque, l’abréviation TM peut être utilisée pour faire valoir vos droits.

• ® – Ce symbole ne peut être utilisé que pour les marques enregistrées. L’utilisation de ce symbole peut constituer une infraction pénale si la marque n’est pas enregistrée (les poursuites sont toutefois très rares).

• Patent Pending – Si la demande de brevet a été faite mais n’a pas encore été accordée, cette phrase peut être utilisée.

• Patent WO/12345678 – Une fois que le brevet est accordé, le numéro de brevet et la juridiction sont habituellement utilisés pour montrer où le brevet a été délivré.

Il est suggéré d’effectuer le plus de recherche possible sur la foire commerciale avant d’y assister. Il serait par exemple recommandé de prendre les étapes ci-dessous en avance :

• Rechercher des centres de propriété intellectuelle ou d’affaires qui peuvent être en mesure de fournir une assistance ou des conseils pendant la foire commerciale et d’examiner attentivement les termes et conditions du salon.

• Assurer la liaison avec un avocat local et fournir à cet avocat une procuration (par exemple, trois à quatre mois à l’avance) et une autre preuve de possession de propriété intellectuelle afin que des actions en justice puissent être prises rapidement, si nécessaire.

• Vérifier la liste des exposants et prendre des notes pour vérifier leurs stands.

Que faire si une infraction est découverte dans une foire commerciale?

Si une infraction est confirmée pendant ou à la suite d’une foire commerciale, il existe plusieurs options de coercition habituellement recommandées aux entreprises. Celles-ci comprennent :

• Une lettre de notification. Cette lettre fournit simplement au contrevenant l’avis de vos droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez également inclure une déclaration selon laquelle vous seriez disposé à discuter de la question ou à autoriser la propriété intellectuelle. Ceux-ci sont considérés comme une approche plus douce et sont souvent utilisés lorsqu’il n’y a pas de preuves solides d’infraction. Il peut être possible d’envoyer une lettre avec à l’entête le propriétaire de la propriété intellectuelle (c’est-à-dire sans mentionner les avocats concernés).

• Une ordonnance de cessation et d’abstention. Cette ordonnance menace généralement d’entamer des procédures judiciaires et exige que le contrevenant cesse et refuse de porter atteinte à la propriété intellectuelle en question. Il est possible de demander des réparations pour les dommages et frais juridiques engagés ou payables dans ces ordonnances. L’ordonnance peut être accompagnée d’une forme d’accord de règlement connu sous le nom d’ « engagement juridique » pour lier contractuellement le contrevenant aux termes du règlement. Il revient normalement aux avocats d’envoyer ces ordonnances.

• Raid, perquisition et saisie. Ces actions sont généralement décidées ex parte, c’est-à-dire de manière unilatérale, sans informer le contrevenant, afin de les prendre par surprise. En Thaïlande, en cas de contrefaçon de brevet, le tribunal, les autorités ou la police ne seront probablement pas disposés à saisir les marchandises pour cause de questions juridiques et de faits complexes. Cependant, les produits qui enfreignent des marques de commerce ou des droits d’auteur seraient appropriés pour une telle action.

• Enquête sur le contrevenant. Il est possible que le contrevenant obtienne ses matériels illicites d’un fournisseur plus grand qui peut résider dans un autre pays. Il se peut qu’une enquête vous fournisse des informations sur leurs clients et leur réseau. Votre avocat local ou votre partenaire commercial peut être en mesure de contribuer à une enquête. Il existe des sociétés d’enquête spécialisées dans la propriété intellectuelle en Asie du Sud-Est.

• Lancement de poursuites judiciaires. C’est souvent le dernier recours. Les actions juridiques ne sont pas aussi coûteuses en Thaïlande qu’en Europe, mais elles constituent encore un drainage significatif des ressources, en particulier pour une PME. Des actions criminelles, civiles et administratives peuvent être mises à la disposition du propriétaire de la propriété intellectuelle pour les injonctions et les dommages, bien que les prix du tribunal pour récupérer les frais juridiques soient en général très rares en Thaïlande et les cas ne sont généralement pris en compte que s’il existe des preuves d’une infraction à grande échelle. Les conseils juridiques locaux sont essentiels lors de l’examen de ces options.

Les foires commerciales présentent d’énormes opportunités de collaboration et d’affaires progressives, mais elles présentent en même temps un certain risque en ce qui concerne le vol de propriété intellectuelle. Avec une approche robuste et bien préparée pour les foires commerciales, la valeur de la propriété intellectuelle peut être maximisée au profit de son propriétaire.

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