Le Nouveau Régime d’Imposition sur le Revenu en Thaïlande Entre en Vigueur

Écrit par : Dezan Shira & Associates 

Traduit par : Linh Tran Huy

Le nouveau régime d’imposition sur le revenu (Personal Income Tax, PIT) est officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2017, dans le but d’alléger les charges fiscales et de stimuler les revenus réels disponibles. La révision, sous le titre de Revenue Code Amendment Act (No 44) BE 2560, a été publiée le 27 janvier 2017, instaurant officiellement la réforme. Les nouveaux taux d’imposition s’appliquent à tous les revenus perçus depuis le 1er janvier pour une déclaration en 2018. Ce régime fiscal a été initialement approuvé par le Cabinet de Thaïlande le 19 avril 2016.

Le nouveau régime d’imposition révise les tranches d’imposition soumises à un taux de 30 et 35 pour cent, augmente les franchises et double les abattements. Les tranches inférieures et leur taux d’imposition correspondant ne sont pas affectés. La révision augmente également le seuil minimum pour une déclaration obligatoire des impôts.

Les tranches d’impositions mises à jour

La réforme modifie les tranches soumises aux taux de 30 pour cent de 2 000 001 – 4 000 000 de bahts à 2 000 001 – 5 000 000 de bahts et de 35 pour cent de plus de 4 millions de bahts à plus de 5 millions de bahts. Cela résulte en une réduction de 5 pour cent pour les personnes gagnant entre 4 000 001 et 5 millions de bahts. Les tranches d’imposition en Thaïlande sont présentées ci-dessous :

Les charges déductibles et les abattements

Le montant déductible relatif aux dépenses générales a été augmenté de 40 pour cent du revenu imposable avec un maximum de 60 000 bahts à 50 pour cent du revenu imposable avec une limite de 100 000 bahts. Les abattements fiscaux ont été doublés de manière générale. Les abattements individuels ont été augmentés de 30 000 à 60 000 bahts pour un total de 120 000 bahts pour les contribuables avec un(e) conjoint(e) salarié(e). Les abattements conjoints ont été également augmentés de 30 000 à 60 000 bahts. Les abattements pour les enfants à charge ont été augmentés de 15 000 bahts par enfant avec une limite éligible de trois enfants à 30 000 bahts par enfant et sans limite, à l’exception des enfants adoptés où le plafond de trois s’impose. En contrepartie, les 2000 bahts additionnels d’abattement à titre de soutien éducatif ont été éliminés avec cette mise à jour.

Seuil de déclaration des revenus

La nouvelle loi augmente le seuil de déclaration des revenus de 50 000 bahts à 100 000 bahts pour un contribuable unique dont les revenus proviennent uniquement de son emploi, ou de 100 000 bahts à 2 000 000 de bahts si la déclaration est effectuée avec un(e) conjoint(e). Pour ceux disposant d’autres sources de revenus, le seuil a été porté de 30 000 bahts à 60 000 bahts, soit de 60 000 bahts à 120 000 bahts pour une déclaration conjointe. Indépendamment du fait qu’il y ait ou non des impôts à payer, les individus dont les revenus correspondent au seuil doivent effectuer leur déclaration auprès des autorités fiscales, à l’inverse de ceux dont les revenus se situent en dessous.

Observations

Les taux d’imposition sur les revenus mis à jour allègent la charge fiscale pour une portion relativement petite de la population, leur laissant ainsi plus de revenus disponibles et menant potentiellement à une consommation intérieure accrue. Les nouveaux abattements et déductions affectent une partie beaucoup plus large de la population thaïlandaise, dont beaucoup ont soutenu que les précédentes déductions étaient trop faibles et non conformes aux dépenses de la vie réelle. Cependant, les changements restent foncièrement assez modestes, et avec la concurrence continue et l’harmonisation fiscale entre les États de l’ASEAN, davantage de réductions des taux d’imposition pourraient être envisageables à l’avenir.

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