Signature de l’accord de libre-échange UE-Singapour

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Fatma Gueye Dione

Le 19 octobre 2018, l’Union européenne (UE) et la République de Singapour ont signé un pacte de libre-échange – l’accord de libre-échange UE-Singapour (EUSFTA) – visant à approfondir les relations économiques entre les deux régions. Parallèlement à cet accord, deux autres accords ont été signés entre les deux parties : l’Accord de Protection des Investissements UE-Singapour (EUSIPA) et l’Accord de Partenariat et de Coopération UE-Singapour (ESPCA). Les pactes commerciaux témoignent de l’engagement ferme des deux parties en faveur du libre-échange à une époque de protectionnisme croissant et sont également perçus comme un prélude à un futur accord de libre-échange entre l’UE et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Ratification et entrée en vigueur

Le Parlement européen devra maintenant débattre de l’EUSFTA et de l’EUSIPA.

L’exercice devrait avoir lieu au premier trimestre de 2019. Une fois approuvé par le Parlement européen et ratifié par les parlements nationaux des différents États membres de l’UE, l’EUSFTA et l’EUSIPA entreraient en vigueur. Le processus devrait prendre deux à trois ans.

Liens commerciaux entre Singapour et l’UE

Singapour est le 14^ème partenaire commercial de l’UE pour les biens et le 4^ème pour les services. Pour Singapour, l’UE est le deuxième partenaire commercial du pays en termes de biens et le plus important en termes de services. Plus de 10 000 entreprises basées dans l’UE qui utilisent Singapour comme plaque tournante pour l’Asie du Sud-Est bénéficieront grandement de l’ALE. De plus, à part le Vietnam, Singapour est le seul autre pays membre de l’ASEAN à signer un ALE avec l’UE.

L’UE a exporté plus de 33 milliards d’euros de marchandises vers Singapour et en a importé pour environ 20 milliards d’euros en 2017. La balance commerciale de l’UE s’est donc établie à environ 13 milliards d’euros. En ce qui concerne les services, l’UE a exporté autant qu’elle a importé de Singapour – environ 20 milliards d’euros – en 2016.

En même temps, les investissements directs étrangers (IDE) jouent un rôle majeur dans les relations économiques entre Singapour et l’UE. En 2016, les organisations de l’UE ont investi plus de 167 milliards d’euros dans l’économie singapourienne tout en recevant plus de 87 milliards d’euros d’investissements étrangers directs.

Le volume des échanges commerciaux entre les deux régions et le volume d’IDE mutuels font de Singapour un acteur clé de l’activité commerciale de l’UE en Asie.

Les opportunités découlant de l’EUSFTA

L’EUSFTA ouvre les deux économies et contient des dispositions spéciales, que nous aborderons dans les sections suivantes. Outre les dispositions relatives à la circulation des biens et des services, nous nous concentrerons également sur les marchés publics et les indications géographiques.

Commerce de marchandises

L’UE a accepté de ramener ses propres tarifs à 0 dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de l’EUSFTA – ramenant 75% des lignes tarifaires à 0% dès que possible et les lignes tarifaires restantes dans un délai de trois à cinq ans. Certains tarifs existants, notamment sur les produits agricoles, subsisteront. Du côté singapourien, plus de 99% de tous les produits en provenance de l’UE bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits.

L’accord vise également à renforcer la coopération en matière de normes réglementaires et à réduire les obstacles techniques non nécessaires au commerce. Des règles spécifiques concernant la sécurité alimentaire sont également prévues. Les normes européennes applicables aux automobiles et aux pièces automobiles sont acceptées par Singapour. Les tests effectués par des tiers de l’électronique seront progressivement remplacés à Singapour pour se conformer aux règles de l’UE. L’UE appelle en outre à une plus grande transparence en matière de tarification des produits pharmaceutiques. 

En outre, les technologies vertes doivent être traitées de la même manière que les produits nationaux dans les deux régions couvertes par l’accord.

Commerce des services

Le commerce des services entre l’UE et Singapour est organisé avec une liste positive. Tout ce qui figure sur cette liste comprend des secteurs ouverts à la concurrence des pays partenaires. 12 secteurs avec plus de 160 sous-secteurs sont inclus dans cette liste. Ces services comprennent notamment les services financiers, les services professionnels, les services informatiques et services connexes, la recherche et le développement, les services aux entreprises, les services de télécommunication, les services environnementaux, ainsi que les services relatifs au tourisme et aux voyages.

Le service postal est également ouvert des deux côtés, secteur essentiellement protégé par les États. En ce qui concerne le commerce électronique, les parties ont convenu de renforcer leur coopération et d’éviter d’imposer des restrictions et des réglementations inutiles. La libre circulation de l’information sera maintenue conformément aux normes internationales de protection des données.

Marchés publics

Les deux parties sont signataires de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. Cela ouvre les marchés publics de biens et de services aux enchères soumises à la concurrence dans certains secteurs. Dans l’EUSFTA, l’UE étend cette liste aux entités de son gouvernement central, aux marchés publics municipaux, aux concessions de travaux publics telles que les chemins de fer et à certains services publics supplémentaires. L’UE a réduit les seuils fixés pour les sociétés singapouriennes.

Indications géographiques

Les indications géographiques (IG) ont été l’un des principaux axes de négociation de l’accord de partenariat entre l’UE et Singapour. Ce sont des produits uniquement fabriqués dans une région spécifique protégée en tant que type de marque sous IG. Bien que l’UE soit le plus grand fournisseur de ces produits, Singapour n’a pas été très favorable à cette idée. La liste de l’UE contient 196 IG. Singapour a finalement ajouté une liste de 196 produits auxquels le statut d’indice géographique devrait être accordé.

Accord de protection des investissements

L’EUSIPA remplacera 12 accords d’investissement bilatéraux existants entre Singapour et les États membres de l’UE. L’accord établit des normes de traitement justes et équitables pour les investissements entre les signataires.

La protection contre les expropriations déraisonnables est contenue, de même que le droit de réglementer des États. Celui-ci stipule que les États restent souverains dans leurs réglementations et qu’il n’existe aucune possibilité d’arbitrage en matière d’investissement pour les décisions relatives à la restructuration de la dette souveraine. En cas de différends relatifs aux investissements, la partie concernée doit renvoyer l’affaire devant un tribunal, qui sera constitué en vertu de l’EUSFTA et qui rendra sa décision selon un processus prédéfini. L’un des principaux objectifs de l’accord est la transparence lors des conflits entre investisseurs et États.

L’EUSFTA et l’ASEAN

L’EUSFTA est considéré comme un moyen de relancer les négociations suspendues en vue d’un accord de libre-échange entre l’UE et l’ASEAN. Les négociations sur un tel accord ont débuté en 2007 et se sont terminées en 2009 en raison de la difficulté d’établir des normes entre les pays de l’ASEAN. À partir de ce moment, l’UE a tenté de conclure des accords de libre-échange nationaux pour finalement commencer des négociations sur un accord de libre-échange sur l’ensemble de la région de l’ASEAN. Les accords de libre-échange récemment conclus avec le Vietnam et Singapour constituent une avancée majeure vers un futur accord de libre-échange entre l’UE et l’ASEAN.

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