Prix de Transfert en Thaïlande

Écrit par : Dezan Shira & Associates 

Traduit par : Roy Forney

La loi actuelle en Thaïlande oblige les contribuables à pouvoir justifier au fisc Thaïlandais, le Thai Revenue Department, que leurs transactions entre parties liées, aussi bien domestiques qu’internationales, sont effectuées au « prix du marché ».

Actuellement, le Thai Revenue Department adopte généralement les consignes de l’OCDE quant aux prix de transfert pour évaluer le prix de pleine concurrence, avec une préférence pour les méthodes basées sur les transactions, c’est à dire les méthodes du « prix incontrôlé », du « coût-plus », et du « prix de revente ».

Cependant, les méthodes basées sur les bénéfices transactionnels, qui sont les méthodes « partage de profit » et « marge nette transactionnelle » (qui utilisent des indicateurs aux niveaux des bénéfices) peuvent également être acceptées.

Analyse comparative

En fonction de la méthode utilisée, les contribuables doivent établir une analyse comparative de données pour justifier que leurs transactions sont effectuées au « prix du marché ». Le Thai Revenue Department a une forte préférence pour les analyses comparatives thaïlandaises, mais dans le cas où elles ne seraient pas disponibles, des analyses étrangères peuvent être acceptées tant qu’elles sont comparables. La documentation relative aux prix de transferts doit être mise à jour de façon annuelle.

Déclaratif

Actuellement, les déclarations liées aux prix de transfert se font via le Communiqué de declaration fiscale, plus précisément sur la page 8 de la déclaration d’Impôt sur le revenu de la société (PND 50). Un projet de loi sur les prix de transfert a été introduit selon lequel les contribuables seront obligés de fournir plus d’information au sujet de leurs politiques de prix de transferts (relations entre les entreprises et la somme des transactions entre parties liées) au moment de la déclaration d’Impôt sur le revenu de la société. Les agents du fisc peuvent utiliser ces informations pour établir des objectifs d’audit en fonction du risque estimé. Ne pas déclarer ces informations peut être puni par une amende atteignant jusqu’à 200 000 Bahts. Cette amende est uniquement liée à une absence de déclaration, d’autres pénalités peuvent également être appliquées après l’ajustement des prix de transfert au « prix du marché », établi par les agents du fisc Thaïlandais.

La nouvelle loi sur les prix de transfert sera appliquée aux périodes de comptabilité commençant à partir du 1^er janvier 2019, donc la première date pour soumettre les déclarations de prix de transfert sera le 31 mai, 2020.

Le délai de prescription légale pour demander des informations sur les relations entre les parties liées et les prix de transfert de la part d’un agent du fisc est de cinq ans à partir de la date de soumission du formulaire de déclaration. Les contribuables devraient donc se préparer pour les déclarations obligatoires et examens rétrospectifs pouvant remonter jusqu’à l’année fiscale 2015. JNP Legal Thailand peut aider les contribuables au sujet des prix de transferts de manière suivante :

• Évaluation du risque des prix de transfert ;
• Analyse fonctionnelle et choix de méthode d’établissement de prix de transfert ;
• Analyses comparatives ;
• Dossier local, déclaration et documentation pays-par-pays à trois niveaux ; et
• Examens du Thai Revenue Department.

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