Établissement d’Entreprise en Thaïlande : Ce Qu’il Faut Savoir

May 23, 2018 Posted by ASEAN Briefing Reading Time: 5 minutes

Écrit par : Vasundhara Rastogi

Traduit par : Roy Forney

Les entreprises étrangères contemplant une implantation en Thaïlande devraient considérer attentivement la Loi sur les Entreprises Etrangères (Thai Foreign Business Act B.E. 254). La Loi sur les Entreprises Etrangères (LEE) est le texte législatif principal qui définit l’ampleur de la participation étrangère dans les activités commerciales thaïlandaises ; elle limite the droit des étrangers à participer dans certaines activités commerciales et industrielles au sein du pays.

D’après la LEE, une entité commerciale est considérée ‘étrangère’ si :

Elle est inscrite sous la loi d’un autre pays – ceci inclus toutes filiales, bureaux de représentation et bureaux régionaux en fonctionnement en Thaïlande ; ou bien ;
Elle est inscrite sous la loi thaïlandaise avec :
50% ou plus de ses actions tenues par des non-Thaïlandais (individu ou entité commerciale) ;
50% de son capital est investi par des non-Thaïlandais ; ou
Des individus étrangers en sont les associés directeurs ou directeurs.

Trouver le business model adéquat

Un investisseur étranger doit minutieusement considérer les facteurs suivants avant de déterminer son modèle d’entreprise :

Les restrictions sur la propriété étrangère dans les différents secteurs, selon les diverses lois et politiques en vigueur ;
Seules les entreprises thaïlandaises sont éligibles pour être promues par le Conseil d’Investissement de la Thaïlande (Board of Investment of Thaïlande) d’après la Loi de Promotion de l’Investissement (Investment Promotion Act) ;
Une entreprise étrangère n’est pas responsable des fonctions exécutées par sa filiale en Thaïlande, mais est responsable des fonctions entreprises par ses succursales ;
Il est généralement plus facile pour une entreprise thaïlandaise d’obtenir les permis, licences et homologations gouvernementales nécessaires qu’il ne l’est pour une succursale étrangère. Il est souvent requis que les documents d’une succursale soient notariés par une ambassade thaïlandaise à l’étranger ;
L’application d’accords de libre échange ;
Les entreprises étrangères fonctionnant en Thaïlande sont soumises à l’impôt sur le revenu thaïlandais, la TVA et d’autres taxes et impôts applicables ;
Certaines juridictions étrangères pourraient fournir des crédits ou déductions d’impôts sur les impôts payés par des filiales ou succursales situées en Thaïlande ;
La Thaïlande a signé des traités de double-imposition avec plus de 50 pays, certains permettant un traitement favorable sur les rapatriements de fonds.

Société à responsabilité limitée

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont la voie préférée pour établir des entreprises en Thaïlande. Ceci est dû au fait que leur structure en Thaïlande est similaire à celle dans d’autres pays. Toute SARL a des directeurs, des actionnaires (locaux et étrangers), des promoteurs et une responsabilité limitée.

La Thaïlande reconnaît deux types de sociétés limitées – privées ou à contrôle restreint, gouvernées par le Code Commercial et Civil (Civil and Commercial Code) ; et les sociétés anonymes, gouvernés par la Loi sur les Sociétés Anonymes (Public Company Act).

Société à responsabilité limitée privée

Une SARL privée est établie avec le Département de Développement des Affaires (Department of Business Development, DBD), contrôlé par le Ministère du Commerce (Ministry of Commerce). La structure d’une SARL privée doit inclure au moins trois actionnaires qui bénéficient de responsabilité limitée égale à la valeur de leurs actions. Les directeurs, eux, n’ont généralement aucune responsabilité particulière envers les dettes de l’entreprise en cas de faillite ou liquidation, à moins d’être personnellement fautifs, qu’ils agissent contre les objectifs de l’entreprise, ou bien à l’encontre de la loi.

Procédure d’établissement

Enregistrement du nom de l’entreprise

Un Mémorandum d’Association (memorandum of association, MOA) doit être rendu au DBD après que la réservation de nom a été approuvée. Il doit y avoir au moins trois promoteurs pour préparer et enregistrer le MOA. Le MOA doit inclure les informations suivantes :

Le nom de l’entreprise proposée et son adresse ;
Les objectifs de l’entreprise proposée ;
Une déclaration de limite de la responsabilité des actionnaires ;
La part de capital enregistrée, et la valeur par action ;
Les noms, adresses, occupations, signatures des actionnaires et le nombre d’actions attribuées à chaque ; et
L’enregistrement d’incorporation de l’entreprise.

Convoquer une réunion statutaire

Une fois que la structure actionnaire a été définie dans le MOA, une réunion statutaire de tous les actionnaires est convoquée pour considérer les questions suivantes :

L’approbation des articles d’incorporation et des règlements ;
La nomination du conseil d’administration et des auditeurs de l’entreprise ;
La ratification des activités commerciales précédemment menées par les promoteurs ;
L’établissement d’actions privilégiés si nécessaire ; et
Le nombre d’actions qui seront distribués selon la méthode de paiement alternative à l’argent contant, si nécessaire.

Immatriculation de société

Pour établir une SARL thaïlandaise il faut qu’elle soit immatriculée auprès du gouvernement thaïlandais. Les frais d’immatriculation reviennent à THB 5500 (US$169) par million de THB de capital social.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou taxe spécifique en fonction du secteur

Société anonyme

Pour incorporer une société anonyme (SA), l’investisseur doit expliquer l’objectif d’offrir des actions au public, et la limite de responsabilité de ses actionnaires dans ses statuts. Il faut qu’il y ait au moins 15 actionnaires pour faire demande de formation d’une SA, et chacun doit posséder au moins 5% des actions totales. De plus, au moins la moitié des actionnaires doivent être résidents en Thaïlande.

L’existence légale de la société commence lorsque les procédures d’immatriculation sont achevées, ce qui est similaire à l’enregistrement d’une SARL. Dans la période suivante, le nombre d’actionnaires doit être maintenu à 15 ou plus. Si la SA maintient ses exigences légales, elle sera autorisée à être cotée à la bourse thaïlandaise.

Les frais de dossier sont de THB 1000 (US$30) par million de THB de capital social.

Succursale

Une entreprise étrangère peut utiliser une succursale pour établir une présence en Thaïlande. Légalement, une succursale détient la même position qu’un siège social et possède un statut d’étranger. Ceci limite les activités commerciales d’une succursale et la soumet à certaines restrictions décrites dans la Loi sur les Entreprises Étrangères (LEE). En outre, le siège social et les autres branches partagent les responsabilités pour les actions de la succursale. Une succursale doit avoir au moins un directeur à la tête des opérations en Thaïlande.

Les entreprises étrangères peuvent choisir de ne pas inscrire leur succursale pour mener des activités en Thaïlande. Par contre, si ces activités tombe dans une catégorie restreinte par la LEE, la société devra faire une demande de licence pour entreprise étrangère. Il existe aussi la possibilité qu’elle ait à effectuer des immatriculations particulières pour se conformer avec certaines lois et règlements, tel l’immatriculation TVA, l’exigence de carte d’indentification de contribuable et l’exigence de certificat d’enregistrement commercial.

Bureau de représentation

Avant de lancer une société immatriculée en Thaïlande, une entreprise étrangère peut explorer la taille du marché thaïlandais en établissant une présence limitée dans le pays par le biais d’un bureau de représentation (representative office, RO).

La fonction d’un RO est limitée à l’exécution de tâches non-lucratives au service de son siège social. Les activités d’un RO ne peuvent pas générer de revenu. Il ne lui est pas permis de recevoir une demande d’achat, de signer un accord de vente et d’achat, ou bien de négocier des affaires avec quelconque personne. Il peut uniquement s’engager dans des activités restreintes telles l’approvisionnement de biens et services locaux en Thaïlande, rédiger des comptes rendus sur les développements du marché thaïlandais et des activités qui y sont effectuées, et communiquer avec des clients au nom du siège social.

Les entreprises étrangères doivent obtenir un permis pour entreprise étrangères avant d’établir un RO en Thaïlande, en vu de sa qualification en temps que société étrangère selon l’annexe 3 de la LEE.

A Propos de Nous

Asia Briefing Ltd. est une filiale de Dezan Shira & Associates. Dezan Shira est un cabinet spécialisé dans l’investissement direct étranger, fournissant à travers l’Asie des services de conseil juridique, fiscal et opérationnel, ainsi que des solutions en comptabilité, audit, et ressources humaines.

Vous pouvez nous contacter à frenchdesk@dezshira.com ou télécharger notre brochure ici.