Comprendre la Nouvelle Législation Thaïlandaise sur les Entreprises Etrangères

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Suite au coup d’Etat ayant eu lieu en Thaïlande en 2014, il a été allégué que le gouvernement militaire allait mettre en place des politiques protectionnistes qui viendraient réduire les investissements dans le pays provenant d’entreprises étrangères. Cependant, sur les années suivantes, il y a eu un changement significatif dans les perspectives des leaders thaïlandais. Les barrières ont été abaissées et les restrictions ont été réduites dans de nombreuses industries ; cela ayant conduit à près de 9 milliards de dollars américains d’investissements directs étrangers (IDE) en 2015.

Des recherches menées par l’Economist Intelligence Unit semblent indiquer que la Thaïlande continuera à encourager les investissements étrangers sur son territoire sur les prochaines années afin d’accélérer le développement économique  de la Thaïlande. Cela a été souligné dans les récents amendements déposés (et dans ceux prévus pour 2017) relatifs à la législation sur les entreprises étrangères – la principale législation gouvernant actuellement l’investissement étranger en Thaïlande. Le présent article mettra en avant les principaux points de cette législation, les récentes mises à jour et les implications que cela pourrait avoir pour les nouveaux arrivants sur le marché Thaïlandais.  

Loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères

La loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères (« Foreign Business Act ») est entrée en vigueur en 1999, remplaçant la précédente loi sur les entreprises étrangères intitulées « Alien Business Law » (1972), et s’applique à l’ensemble des entreprises étrangères. D’après la nouvelle législation, une entreprise est considérée comme étant étrangère lorsqu’elle remplit au moins l’un des critères suivants :

• Elle est établie sous une loi étrangère ;
• 50% ou plus de son capital est détenu par des investisseurs étrangers, et ce même si la société est établie sous la loi thaïlandaise (contrairement aux sociétés anonymes (« Thai Limited Company ») dans lesquelles un étranger ne peut pas détenir plus de 49%) ;
• 50% ou plus de la valeur totale de son capital provient d’investisseurs étrangers, et ce même si plus de la moitié du capital est détenue par des thaïlandais (cela a été mis en place afin d’éviter le recours à des actionnaires thaïlandais désignés par des investisseurs étrangers afin de contourner les règles).

La nouvelle législation thaïlandaise divise les industries en trois catégories, selon le niveau de restriction mis en place pour chaque industrie (la liste complète peut être trouvée  à la fin de cet article). La liste n°1 contient « les commerces que les étrangers ne sont pas autorisés à mettre en œuvre pour des raisons spéciales ». Ceux-ci son totalement fermés aux investisseurs étrangers et incluent un tas de commerces allant des industries stratégiques telles que les journaux et les stations de radios, aux entreprises reliées à la religion (par exemple produisant des images de Bouddha) qui sont interdites afin de protéger les traditions et les commerces locaux. De plus, la nouvelle législation interdit aux entreprises étrangères d’échanger des terres. Cela est conforme aux législations thaïlandaises sur les terres qui interdisent la détention de terres par des individus ou entités étrangers. Néanmoins, les sociétés étrangères disposant d’investissements substantiels bénéfiques à l’économie thaïlandaise peuvent bénéficier de privilèges spéciaux accordés par le Bureau des investissements thaïlandais.

La liste n°2 contient des industries soumises à restrictions, ce qui signifie que les sociétés étrangères doivent obtenir une autorisation préalable et une licence octroyée par le Ministre et publiée dans la Gazette du gouvernement. De plus, au moins 40% des parts et des nominations dans le conseil d’administration dans ces industries doivent appartenir à des nationaux thaïlandais. Ces pourcentages de détention peuvent être réduits à 25% dans certains cas, avec l’autorisation des ministres compétents. Les entreprises de la liste n°2 sont réparties selon les trois catégories suivantes :

• Catégorie 1 : les entreprises relatives à la sécurité et à la sûreté nationales (e.g. la production d’armes à feu) ;
• Catégorie 2 : les entreprises touchant aux arts traditionnels et à la culture (e.g. la production d’instruments de musique thaïlandais) ;
• Catégorie 3 : les entreprises touchant aux ressources naturelles et à l’environnement (e.g. l’extraction de sel).

Finalement, la liste n°3 inclut pour sa part les « domaines dans lesquels les nationaux thaïlandais ne sont pas encore en mesure de concurrencer les étrangers ». Un nombre important d’entreprises est couvert par cette liste n°3, allant de la construction à la fourniture de services juridiques. De la même façon que pour la liste n°2, ces entreprises nécessitent une licence d’exploitation étrangère (« Foreign Business License »). Toutefois, la licence est ici octroyée par le Directeur Général du Comité des Affaires Etrangères. Il n’est pas requis que les entreprises inclues dans la liste n°3 disposent d’associés thaïlandais, ce qui signifie que ces entreprises peuvent être détenues à 100% par des étrangers.

Bien que le fait de nommer des associés thaïlandais désignés (une tierce partie enregistrée en tant que détenteur des parts) puisse sembler être une solution aisée permettant de remplir les critères de détentions thaïlandaises, sans abandonner pour autant le pouvoir de prendre des décisions, la nouvelle législation sur les entreprises étrangères punit très strictement les personnes tentant de contourner les interdictions ou restrictions de détention étrangère. La section 35 du Texte prévoit ainsi que les étrangers violant les règles de détention risquent un maximum de 3 années de prison et une amende pouvant atteindre 1 million de THB. Dès lors, il est conseillé d’éviter de telles situations et d’enregistrer correctement les sociétés, soit en tant que société anonyme thaïlandaise (avec un maximum de 49% de détention étrangère) ou soit en tant société à capitaux étrangers, selon la structure de détention.

Finalement, des règles concernant le capital des sociétés existent également. En général, le minimum exigé pour pouvoir enregistrer une société est de 3 millions de THB de capital social. Cependant, ce montant peut être réduit si l’industrie concernée est mise en avant par le Bureau des investissements thaïlandais au moment de la création de ladite société.

Récentes modifications

Le gouvernement thaïlandais travaille sans relâche afin de promouvoir et réaliser son modèle « Thaïlande 4.0 » grâce auquel il souhaite que la Thaïlande devienne une « économie intelligente » à hauts revenus et très connectée. Un des aspects de cette stratégie consiste à attirer les investissements étrangers au sein des infrastructures et des industries de services telles que la banque et les services financiers. Dans cette optique, en 2016, les règlementations ont été allégées concernant le secteur bancaire (plus particulièrement, les services bancaires commerciaux et la mise en place de bureaux de représentations de banques étrangères) et le secteur des assurances et des investissements. Ces industries auparavant inclues dans la liste n°3 n’ont dorénavant plus besoin d’une licence d’affaires étrangères  octroyée par le Directeur Général, rendant ainsi plus facile et plus rapide leur entrée sur le marché. De plus, il est prévu d’étendre cette dérogation à tous les services financiers et les investissements dans les télécommunications, en 2017.

Dans la même lignée que les récentes modifications ci-dessus évoquées, le Bureau des investissements thaïlandais promeut régulièrement certaines industries et met en œuvre des procédures d’approbations accélérées. Cela inclut souvent l’octroi de permis autorisant la détention de terres et l’assouplissement d’autres réglementations concernant les entreprises étrangères. En conséquent, il est essentiel de se tenir informé des activités promues et des directives fournies par les agences gouvernementales afin de retirer un maximum des politiques d’incitation.

Commerces interdits ou règlementés en Thaïlande

Liste n°1 – Investissements étrangers interdits

• Journaux, radiodiffusion, et télédiffusion
• Agriculture, élevage animal, exploitation forestière, et pêche
• Cueillette de plantes
• Commerce d’antiquités thaïlandaises
• Confection ou moulage de Bouddhas et coupes à aumône
• Commerce de terres

Liste n°2 – Investissements étrangers limités (licence exigée et détention à 40% thaïlandaise et présence de membres thaïlandais au conseil d’administration)

Catégorie 1 – Entreprises relatives à la sécurité et à la sûreté nationales

• Fabrication, réparation ou distribution d’armes à feu, munitions, etc.
• Fabrication, réparation ou distribution d’armements, avions ou véhicules militaires
• Fabrication, réparation ou distribution de tout type d’équipement de guerre
• Transports intérieurs terrestre, maritimes ou aériens (y compris l’aviation)

Catégorie 2 – Entreprises pouvant avoir un effet néfaste sur la culture et les coutumes

• Commerce d’œuvres d’art et d’artisanat thaïlandais
• Sculpture sur bois
• Elevage de vers à soie, fabrication de soie thaïlandaise, tissage en soie, ou impressions
• Fabrication d’instruments de musique thaïlandais
• Fabrication de biens en or, argenterie, et autres bijoux en métaux précieux

Catégorie 3 – Entreprises pouvant avoir un effet néfaste sur les ressources naturelles ou l’environnement

• Fabrication de sucre à partir de canne
• Saliculture, y compris le sel gemme
• Extraction de sel gemme
• Extraction, y compris les carrières de pierres ou concassage de pierres
• Transformation de bois afin de fabriquer des meubles ou des équipements

Liste n°3 – Investissements étrangers limités (licence exigée)

• Moulin à riz et production de farine à partir de riz et de plantes
• Reproduction de créatures aquatiques
• Exploitation forestière provenant de replantation
• Production de contreplaqué, aggloméré ou de panneaux de bois
• Production de chaux
• Comptabilité (l’exigence de licence pourrait être supprimée en 2017)
• Services juridiques
• Architecture
• Ingénierie
• Construction
• Agence de courtage
• Enchères
• Distribution et vente en gros
• Publicité
• Exploitation hôtelière (à l’exclusion de la gestion hôtelière) et tourisme
• Vente de boissons et nourriture
• Autres services

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